- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 15 septembre 2023 sur les projections économiques, fiscales, sociales et budgétaires autour de la mise en place du plan épargne avenir climat.
Le rapport précise notamment
– les publics susceptibles de souscrire, par décile de revenus, en exposant l’hypothèse initiale d’un abondement public par souscription et l’hypothèse sans abondement ;
– les hypothèses de prélèvements sociaux et fiscaux nuls, mais également avec maintien des prélèvements sociaux ainsi que des prélèvements fiscaux, leurs conséquences budgétaires et économiques ;
– les hypothèses de plafonnement en valeur des exonérations sociales et fiscales attachées au plan épargne avenir climat et ses conséquences budgétaires et économiques ;
– les conditions de compensation de la perte éventuelle de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour le financement du fonds de solidarité vieillesse ;
– les projections budgétaires et économiques sur le maintien ou l’extension éventuels de mesures fiscales et sociales de faveur des fonds placés en plan épargne avenir climat, et les conséquences de ces mesures sur les autres politiques d’aides nationales en direction du soutien à la transition écologique de l’industrie ;
– les évaluations géographiques des impacts économiques et budgétaires projetés du plan épargne avenir climat selon une échelle régionale sur le territoire national français.
Le Gouvernement a semble t il abandonné la logiquement d’abondement public pour chaque ouverture de plan épargne avenir climat (PEAC) ; elle était inscrite pourtant dans le projet de loi initial mais contesté puis supprimé au Sénat. La majorité présidentielle a par ailleurs supprimé une précision apportée par le Sénat sur le régime fiscal du PEAC, renvoyant à des annonces présidentielles et à la loi de finances pour 2024.
L’équation budgétaire change pourtant du tout au tout, avec des projections dans l’étude d’impact où l’essentiel du cout pour les finances publiques et sociales provenait de cet abondement.
A ce bouleversement s’ajoute le manque d’éléments pour évaluer la pertinence de graduer des prélèvements obligatoires sur ce PEAC. Aussi bien pour éviter des dépenses fiscales inconsidérées que pour prévenir une possible cannibalisation d’outils d’épargne populaire essentiels par le PEAC.
Et on rappelle que le Gouvernement avec sa majorité a mené une réforme des retraites sur un manque de ressources alléguées, dont on peut identifier l’origine dans des politiques d’exonérations massives et parfois non compensées par l’État (cas de la prime de partage de la valeur PPV et de la la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Or le 0 % de prélèvement soutenu à plusieurs reprises par le ministre de l’Économie et ses ministres délégués pour le PEAC implique une exonération de CSG, dont on rappelle qu’une fraction finance le fonds de solidarité vieillesse et donc notre système de retraites.
Redisons aussi qu’étendre ou créer une nouvelle niche fiscale hors de tout contrôle sérieux est vivement critiqué encore très récemment par la Cour des comptes (Piloter et évaluer les dépenses fiscales Contribution à la revue des dépenses publiques, Juillet 2023). D’où la présente demande de rapport proposé par le groupe écologiste NUPES, qui vise a minima à éclairer la représentation nationale sur une étude d’impact trop succincte et très formelle, et pour correctement préparer le projet de loi de finances 2024, si la majorité présidentielle consent à ce que le Parlement puisse en débattre dans des conditions plus démocratiques qu’à l’automne 2022.