- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 11.
Durant la commission spéciale, le ministre et la rapporteure ont assuré à la représentation nationale que la suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 123-16 était parfaitement compensée par la réintroduction au cinquième alinéa du présent article de ce texte de loi d’une mesure équivalente.
Ceci est faux, puisque la nouvelle version n’indique que la possibilité pour le juge des référés de demander la suspension d’une décision uniquement lorsque la participation du public par voie électronique n’a pas eu lieu alors qu’elle était requise, et pas pour l’enquête publique tel que le droit le prévoit actuellement.
En supprimant l’alinéa 11 de l’article 2, tel que le proposent les écologistes par le présent amendement, on permet au juge des référés de bien pouvoir suspendre une décision également lorsque l’enquête publique n’a pas eu lieu alors qu’elle était requise.