- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 9.
Le présent amendement du groupe écologiste vise à supprimer la disposition qui permettrait l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
Cette disposition pose problème à plusieurs titres.
D’abord la compensation écologique est une obligation. Obtenir une “gratification” pour avoir dûment compenser ses impacts environnementaux n’est pas cohérent avec le principe de la séquence ERC (Éviter, réduire, compenser) qui appelle à faire de la compensation un dernier recours à tout projet ayant des impacts environnementaux: il est complètement contre-intuitif de vouloir ainsi récompenser ce qui relève de l’obligation.
Ensuite, il ne faut pas tout confondre: les impacts sur la biodiversité, le vivant et le carbone, bien que pouvant être liés, sont à considérer de manière distincte. La compensation et la restauration des écosystèmes affectés par des projets doivent se faire dans une approche “sensible” de la nature ; c'est-à-dire en permettant de recréer des fonctions écologiques et une richesse biologique qui ne saurait être calculées de manière comptable, en faisant un bilan carbone de l’opération de compensation. Tout ne peut pas être compensé. Cette logique contribue à poursuivre le mouvement délétère de financiarisation de la nature, la réduisant à ses impacts économiques et l’instrumentalisant comme un produit ou un actif économique, et par conséquent lui niant ses valeurs intrinsèques, culturelles ou éthiques.
Enfin, l’octroi de crédits carbone à des projets de compensation constituerait plus que jamais un droit à détruire l’environnement, en toute conscience en verdissant son image.