Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
En commission, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets que l’Etat a déclaré d’utilité publique, s’il juge nécessaire de déroger à la protection des espèces et des espaces.En outre, cette décision ne pourrait pas être contestée à l’appui d’un recours contre cette dérogation.
Les députés écologistes le rappelleront autant qu’il le faudra : la biodiversité et les écosystèmes ne peuvent pas être des variables d’ajustement pour permettre tous les projets destructeurs.