- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 123‑1-C. – Lorsqu’elle concerne des projets d’implantation d’unités industrielles, la participation du public prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appui d’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eau concernant le partage de la ressource en eau dans le territoire d’implantation du site industriel, et identifiant les potentiels conflits d’usage de l’eau qui résulteraient de l’implantation de ce site. Cet avis est mis à disposition du public par voie électronique. »
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour vocation d’informer le public des potentiels impacts d’un projet industriel sur la ressource en eau localement. Il prévoit ainsi que les commissions locales de l’eau rendent un avis préalable sur le partage de l’eau et sur les risques de conflits d’usage que pourraient occasionner l’implantation d’un site industriel.