- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriels qui, concomitamment :
1° Ne cause de préjudice à aucun des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz) ;
2° Contribue substantiellement aux objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ;
3° Intègre pleinement les objectifs de prévention et de gestion des déchets, et le respect de la hiérarchie des modes de traitement, tel que prévu par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ;
4° Respecte scrupuleusement les dispositions de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Ce projet de loi est une initiative importante pour encourager la relocalisation et la réindustrialisation de la France, en particulier pour relancer une production industrielle sensée et plus respectueuse de l’environnement. A l’heure où il est mis en exergue nos dépendances importantes aux importations de ressources stratégiques depuis des puissances étrangères, que la balance commerciale est négative pour notre pays, que les compétences ont été largement délocalisées, ce texte entend rétablir une partie de souveraineté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe.
L’enjeu de ce texte, la réindustrialisation, ne peut pourtant se faire en fermant les yeux sur l’ambition d’atteindre nos objectifs sociaux, sanitaires, environnementaux et notamment climatiques. Il est fondamental que la souveraineté soit entièrement envisagée dans une perspective de durabilité, de résilience et de sobriété.
Or, l’intention du gouvernement est ici de concilier “croissance” et” climat”. Faut-il pourtant rappeler que croissance du PIB et réduction des émissions de gaz à effet de serre et réduction de la consommation des ressources naturelles sont incompatibles ? Alors que l’urgence est de repenser notre économie pour répondre aux impératifs sociaux et préserver le vivant et les écosystèmes, foncer aveuglément dans la course à la croissance est totalement inconciliable avec le respect des limites physiques de la planète.
Force est de constater que la première intention de ce projet de loi est avant tout d’accélérer les constructions, de favoriser le retour des grands investisseurs internationaux, de développer de nouveaux gros fleurons de l’économie et de l’innovation dans des modèles de gigafactories.
A aucun moment ce texte ne définit les termes “industrie verte”. N’est pas vert qui le prétend. N’est pas verte une industrie qui n’intègre pas les enjeux des ressources, la question de la disponibilité et de la qualité de l’eau. N’est pas verte une industrie qui ne s’inscrit pas dans un projet cohérent de territoire et qui anticipe les effets pour les travailleurs, les populations, l’aménagement. N’est pas verte une industrie qui se veut gigantesque. N’est pas verte une industrie qui oublie la question de la formation et de la nécessité de recréer des compétences capables d’accompagner les transitions de l’économie. Et surtout n’est pas du tout verte une industrie qui oublie de s’inscrire dans un projet global de réduction de la consommation de biens et d’énergie, dans une logique de sobriété, surtout si elle ne s’interroge jamais de répondre aux besoins réels et essentiels de chacune et chacun et de toutes et tous.
Les députés écologistes proposent par conséquent, d’inscrire dans la loi, les normes minimales auxquelles doivent répondre tous les projets industriels dits "verts" :
- la taxonomie européenne,
- la stratégie nationale bas-carbone, et la programmation pluriannuelle de l'énergie,
- la hiérarchie des modes de traitement des déchets
- la loi sur le devoir de vigilance.