- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur.
En outre, l’article 12 quater permettant aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, nous semble être une réponse au potentiel risque d’infructuosité de l’appel à candidature.
Afin de favoriser l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées dans les territoires, et pour ne pas rompre la concurrence avec les gros industriels, le groupe écologiste propose de supprimer cet article.