Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est contraire à notre objectif de réindustrialiser le pays et de renforcer notre souveraineté industrielle.
Cette mesure est d'autant plus injuste que les entreprises françaises ne font pas preuve de mauvaise volonté mais qu'elles sont majoritairement dans l'incapacité matérielle et financière de le faire.