Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Il est créé un dispositif de certificats de séquestration carbone. Ces certificats ont pour objectif d’encourager la neutralité carbone de tout nouveau projet ayant une incidence environnementale et un taux d’émissions de gaz à effets de serre supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Les méthodes de calcul et d’évaluation appliquées pour la mise en place du dispositif de certificats de séquestration carbone sont définis dans ce même décret.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à créer le dispositif de certificat de séquestration carbone.