- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les rapports relatifs à la politique industrielle de l'État, qui ont été publiés par le Gouvernement ou lui ont été remis au cours des dix dernières années, en précisant ceux qui abordent des enjeux liés à la décarbonation de l'industrie.
Parmi ces rapports, pour ceux demandés par le Parlement au Gouvernement, il est indiqué combien ont effectivement été remis au Parlement et le nombre d'équivalents temps plein mobilisés pour assurer leur rédaction.
Cet amendement a pour objectif de faire un bilan des rapports déjà produits par le Gouvernement ou qui lui ont été remis sur les problématiques industrielles, notamment en matière de décarbonation, afin d'interroger l'opportunité de multiplier les demandes de rapport sur les mêmes sujets dans le cadre de l'examen du présent projet de loi.