- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ».
cet amendement a pour objet de recentrer la prise en compte des préférences en matière de durabilité sur les titulaires d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) Individuel.
En effet, le texte de la petite loi vise l’alinéa 3 de l’article L.224-3 du code monétaire et financier qui est commun à tous les PER. Il concerne l’allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de l’horizon retraite. Il s’agit en pratique des profils d’investissement qui sont établis conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
Or, dans un PER d’Entreprise, les allocations de chaque profil sont prédéterminées dans le règlement du plan par l’entreprise. En conséquence, les titulaires n’ont pas la possibilité d’agir sur la composition des allocations de chaque profil d’investissement mais choisissent simplement le profil parmi ceux qui sont proposés (profil prudent, profil équilibré, profil dynamique).
Ces préférences peuvent cependant être pertinentes dans la gestion libre des PER individuels.