- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement adressé au Parlement évalue les effets des dispositions prévues à l’article 2 de la présente loi ; en particulier, il évalue si les dispositions ont permis une meilleure acceptabilité des projets, une meilleure consultation et une meilleure participation des citoyens, si les projets illégaux ont en effet pu être annulés, et si la mise en œuvre de ces projets a pu ou non être accélérée. Ce rapport tire le bilan des nombreuses modifications législatives intervenues ces dernières années au sujet des autorisations administratives des projets.
L’objet de cet amendement est de garantir une évaluation satisfaisante ex post des nouvelles dispositions dangereuses mises en œuvre par cet article, s’il venait à être voté.
Pour rappel, à cet égard, « le Conseil d’État regrette que cette modification législative s’ajoute à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement, sans aucune analyse des effets de ces réformes successives. »
Faute d’étude ex ante suffisamment robuste, et étant données les très nombreuses critiques formulées vis-à-vis de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’en évaluer rapidement les effets. C’est ce que permettra ce rapport, qui proposera également les conclusions que le Conseil d’État regrette ne pas voir figurer dans le dossier législatif concernant les autres modifications relatives au régime d’autorisation.
Tel est l’objet de cet amendement.