Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets.
En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les projets pris unitairement. Il serait obligatoire pour la CNDP de justifier la nécessité d’un débat – sans doute pourrait-on lui refuser de l’organiser, faute de justification suffisante.
S’il est bienvenu, pour nous doter de politiques planificatrices, de disposer de débats d’ensemble, il doit toujours rester possible d’organiser des débats locaux, projet par projet. C’est ce que garantit cet amendement.