- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « administrative » , sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) Aux troisième et quatrième alinéas du même I, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , dont l’indépendance est assurée, ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , dont l’indépendance est assurée, ».
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’assurer un minimum d’indépendance de l’autorité administrative compétente en matière de sanction des opérateurs industriels.
En effet, de nombreux travaux révèlent le très faible taux de sanctions, ou de mise en demeure suivies de sanctions, de ces acteurs privés. En effet, l’autorité administrative chargée du contrôle et de la sanction peut avoir tendance à écouter des arguments économiques de ces opérateurs, procédant à un chantage à l’emploi par exemple pour ne pas se voir sanctionner. Les mises en demeure sont parfois répétées sur une décennie entière, sans aucune sanction.
En garantissant un minimum d’indépendance à l’autorité administrative en question, ces dérives seraient pour partie empêchées, les préfets n’étant pas en proie à une schizophrénie entre l’application du droit de l’environnement et le développement économique local.
C’est pourquoi de nombreux juristes en appellent à la création d’une Autorité Publique Indépendante en la matière – il y a quelques jours à peine, Hubert Delzangles et Julien Bétaille publiaient ainsi une tribune dans l‘AJDA pour plaider pour une telle solution.
Afin de garantir la recevabilité de l’amendement, il n’est pas demandé de créer une telle autorité, mais simplement de s’assurer que l’administration responsable dispose d’un niveau d’indépendance minimal.
Cette indépendance est absolument nécessaire pour garantir que la réindustrialisation prévue par cette proposition de loi sera effectivement verte. Car s’il faut des normes en amont pour que cette industrie soit verte, il faut également disposer des moyens, notamment institutionnels pour vérifier la bonne application du droit, pour vérifier que ces industries ne polluent pas notre environnement ou ne menacent pas la santé de nos concitoyens. Cela ne peut passer que par un niveau minimal d’indépendance de l’autorité administrative chargée du contrôle et des sanctions, sur laquelle porte cet article.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel.