- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« XIII. – Il n’est pas possible de considérer par décret un projet comme d’intérêt national majeur si :
« 1° Le projet accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant, ou allant présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article 2 de la loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. »
L’objet de cet amendement est de conditionner la réinstallation d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante.
Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines de fabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.
Il s’agit d’abord d’une approche écologique. Alors que la France connaît en 20 ans une baisse de son eau disponible de près de 15 %, du fait notamment de baisses de précipitations et d’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte, la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau, et une utilisation accrue de l’eau ne peut être acceptée dans des territoires où la ressource est manquante.
De plus, les tensions autour de la ressource en eau se multiplient. Or, l’ensemble des usages doivent être conciliés avec un usage équilibré de la ressource, comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui viendrait s’installer dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages (agriculture, eau potable, assainissement, etc.) ne pourrait être accepté.
Enfin, il s’agit d’une logique économique. Installer une industrie représente une mobilisation de capitaux très important. Procéder à ces investissements dans des territoires où le manque d’eau empêchera à l’usine d’effectivement produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, qu’ils soient publics ou privés. Ce qu’il convient de prévenir.
Des projets qui iraient dans ce sens ne pourraient donc pas être considérés comme relevant de l’intérêt général. Tel est l’objet de cet amendement.