- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent figurer »,
le mot :
« figurent ».
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit qu'à compter du 22 août 2026 les acheteurs publics peuvent se conformer à de critères environnementaux, sociaux et relatifs à l’emploi pour les marchés publics et les concessions de service.
La commande publique est un puissant levier pour la mise en oeuvre de la planification écologique à l'échelle nationale et territoriale. Pour aller plus loin et permettre à la commande publique d’être à l'initiative, il convient de rendre obligatoire plutôt que facultatif, la prise en compte de critères environnementaux dans le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dès le 22 aout 2026. Cet amendement permettra de répondre aux deux exigences de ce projet de loi : "produire, commander et acheter en France" et celle de la décarbonation de notre industrie.