- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite donner la possibilité aux collectivités locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle.
Dans une logique de pollueur-payeur, il semble normal que l’ancien exploitant finance cette contre-expertise et non les collectivités qui n’en ont pas toujours les moyens. Une fois dans la loi cette dépense potentielle est facilement anticipable par l’ancien exploitant. Si la dépollution a été menée correctement, l’ancien exploitant n’a pas de raison de redouter d’insécurité juridique.