- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des marchés publics, d’accentuer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, afin de garantir que ce choix s’effectue en prenant en compte des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux et pas uniquement le coût financier.
L’alinéa 14 de l’article 13 du présent projet de loi vise à renforcer la prise en compte des aspects environnementaux dans la commande publique. La disposition proposée permet de conforter l’utilisation dans le Code de la commande publique de la terminologie issue des directives « marchés publics » de 2014 en faisant expressément référence, au niveau législatif, à la prise en compte des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse à l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique.
En pratique, les acheteurs n’utilisent pratiquement pas les critères qualitatifs pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. L’intérêt de la disposition proposée est donc d’orienter le choix des acheteurs vers des offres attractives à la fois sur le plan de la qualité et sur le plan financier.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec CARBON.