- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. »
Cet amendement du groupe LR vise à faire en sorte que les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie