- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par le biais de garanties commerciales des biens, y compris numériques, sécurisant la réparabilité, le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre pour une durée d’au moins dix ans ».
La non-durabilité planifiée, plus connue sous le nom d’obsolescence programmée, qu’elle soit le fait d’emploi de matériaux fragile, de logiciels non évolutifs ou de techniques d’accélération de la désuétude, est un fléau écologique qui conduit à un gaspillage important de ressource limitées. Une industrie verte doit produire des biens d’une grande durabilité pour éviter ce gâchis de ressource et l’un des moyens d’imposer cette durabilité est de favoriser des garanties commerciales longues pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Par cet amendement le groupe écologiste veut faire jouer à la commande publique un rôle moteur pour promouvoir l’achat de produits durables luttant contre l’obsolescence programmée. C’est aussi un moyen de faire faire des économies à l’État en lui garantissant qu’il acquiert des produits avec une longue durée de vie et une réparabilité garantie.