Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« combustible »
insérer les mots :
« dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 250 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.