Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 juillet 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251‑1. – Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification du droit, les SRADDET n'étant pas un document prescriptif - ou peu prescriptifs s'agissant des documents d'urbanisme.