Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 juillet 2023)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, après avis de la commission supérieure de codification, sur la simplification de la législation et de la réglementation sur les déchets.
Exposé sommaire
La législation et la réglementation sur les déchets est excessivement complexe, et nécessite un toilettage pour garantir sa lisibilité et sa simplification.