Fabrication de la liasse

Amendement n°190

Déposé le mardi 11 juillet 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 21 juillet 2023)
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ARTICLE 9

À l’alinéa 2, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« dans une chaîne d’approvisionnement, ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'ajouter, dans les critères qualifiant un projet industriel d'intérêt national, l'importance du projet dans une chaîne d'approvisionnement.