Fabrication de la liasse

Amendement n°194

Déposé le mardi 11 juillet 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 21 juillet 2023)
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ARTICLE 16

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de recentrer l’affectation des versements sur le premier cas prévu à l’alinéa 14.