- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridation significative ou l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie portera en effet un part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous moyens.