Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne s’appliquent pas aux projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire
Cette amendement vise à exclure les éoliennes du dispositif.