Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’il détermine »,
les mots :
« déterminé par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.