Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et la contribution au financement de l’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 271‑4 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au plan d’épargne avenir climat de financer le dispositif d’appel d’offres prévu à l’article L. 271‑4 du code de l’énergie afin de valoriser le développement des capacités d’effacement et ainsi favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.