Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 juillet 2023)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques et financiers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans.
Exposé sommaire
La question de la propriété est centrale dans la problématique des friches. Elle se pose sous l’angle de l’identification du propriétaire mais aussi sur son comportement. En cas de blocage, le droit de préemption peut s’exercer mais s’avère parfois difficile à mettre en place.
Il est ainsi proposé un rapport sur le sujet, afin d’identifier les freins qui peuvent exister et proposer des pistes d’évolutions.