Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 22 juillet 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs. Opposé de manière générale à la législation par ordonnance, le champ semble ici a fortiori beaucoup trop large.