Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Est intégrée dans les cahiers des charges une notation écologique pour chaque entreprise. »
Exposé sommaire
Afin d’inciter les entreprises à être plus respectueuses de l’environnement, sont intégrées dans leur cahier des charges une notation de leur empreinte écologique. Cette notation technique permettrait de donner des gages sur le projet. Le fait d’intégrer une notation environnementale permettrait au consommateur de différencier les devis et de faire son choix entre différentes entreprises. L’écologie étant souvent une contrainte économique supplémentaire, le consommateur choisirait en fonction du projet qui lui semble le plus adapté et qui corresponde à ses moyens financiers.