- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminée dans l’année suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les activités visées par les 4° et 5° . »
L’accueil, sur le territoire français, de grandes infrastructures productives, de nature industrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeux de réindustrialisation et de retour au plein emploi, notamment dans des bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragilisés par la contraction du tissu industriel.
Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortement créatrices d’emplois ont été en nombre limité : sur la période 2010-2022, seuls neuf nouveaux sites secondaires et tertiaires ont donné lieu à la création de plus de 1000 emplois en France (données Trendeo). Aucune usine de plus de 1000 emplois n’a été ouverte sur la période.
Afin de ne pas poser d’obstacles supplémentaires à l’implantation de nouveaux sites industriels, logistiques ou commerciaux, ou à l’extension de sites existants, lorsque ces projets sont fortement pourvoyeurs d’emplois directs, le présent amendement permet aux autorités publiques nationales et locales de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet industriel ou logistique fortement créateur d’emploi.
L’association des élus locaux aux décisions d’implantation de ces sites est une condition majeure du succès de ces projets.