Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 juillet 2023)
Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Moderniser »
les mots :
« Privilégier les mesures d’exception plutôt que modifier le droit commun dans »
Exposé sommaire
La tendance de fond observable depuis quelque temps se confirme. Les mesures dites de modernisation ou de simplification se traduisent finalement par la création de mesures d'exception qui viennent alourdir le droit commun. L'objet du présent amendement est donc de pointer du doigt cette hypocrisie.