- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
La possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de faire condamner par le juge administratif le pétitionnaire d'un recours qui est mis en oeuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif, est en pratique rarement suivi par le juge administratif.
En effet, le dispositif proposé à l'alinéa 48 est équivalent au dispositif de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme sur la base duquel le juge administratif peut condamner le requérant d'un recours à verser une indemnisation au bénéficiaire d'un permis de construire si le recours est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif.
Dans les faits, peu de jurisprudences ont admis les prétentions indemnitaires formées sur ce fondement, le juge administratif pratiquant assez peu ce type de sanctions.
Actuellement, les actions contre les recours abusifs sont portés devant le juge civil sur la base des dispositions de l'article 1240 du code civil. Il apparaît inutile de créer le dispositif prévu à l'alinéa 48.
Par conséquent, nous demandons donc la suppression des alinéas 47 et 48.