- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. »
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l'acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publiques. A ce jour, l'article L3-1 de la commande publique prévoit déjà que l'acheteur public participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. cet amendement vise à introduire "la règle verte" sur les flottes de véhicules relevant de la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques), qu'il s'agisse de flottes gérées directement (véhicules utilitaires légers), en concession (transports collectifs de personnes) ou en autorisation d'exploitation ( transports publics particuliers de personnes, dont personnes à mobilité réduites). Il contribue en outre à l'accomplissement des objectifs de la mise en place des ZFE dans les grandes villes par la conversion tendancielle de ces flottes "captives" de véhicules vers le zéro émission à l'échappement.