Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et de proximité géographique. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement complémentaire au précédent qui a pour but de privilégier le critère de proximité géographique dans le cadre de la commande publique.
Aujourd’hui, la commande publique ne promeut pas suffisamment les entreprises et les acteurs locaux et nationaux. La proximité géographique pourrait pourtant être un critère de choix au même titre que les aspects quantitatifs.
Le soutien à l’économie locale et le développement d'une économie décarbonée passent également par un meilleur accès des acteurs locaux aux commandes publiques.