Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour ambition de renforcer la protection du titulaire du placement "Plan d'épargne avenir climat".
L'allocation de l'épargne doit offrir une protection suffisante de l'épargne et doit permettre de réduire les risques financiers pour le titulaire.