Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un an avant la date limite des 25 ans, le titulaire bénéficie d’une information écrite concernant les modalités de clôture et les suites pouvant être données à cette épargne. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui vise à sécuriser le titulaire d'un compte de placement "Plan d'épargne avenir climat".
Il vise à informer à apporter une information obligatoire au titulaire du compte épargne avant la fermeture automatique du compte.