Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aérogénérateurs électriques utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit l'organisation d'un débat global ou d'une concertation préalable globale pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène.
Un projet de loi sur l'industrie verte ne doit pas être l'occasion de promouvoir l'installation de nouvelles éoliennes en France.
Cet amendement entend préciser que ces débats ou concertations ne peuvent en aucun cas concerner les aérogénérateurs électriques utilisant l'énergie mécanique du vent ou éoliennes.