- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.
Le texte présenté aurait dû avoir pour ambition une véritable réindustrialisation de la France. Il est au contraire trop restrictif et vague dans son approche. Ce texte ne répond pas aux objectifs initiaux et n’est qu’un saupoudrage d’articles très techniques.
Aucune mesure de financement global n’est précisée puisque le Gouvernement a refusé d’inclure un volet financier pourtant indispensable à tout texte ambitieux. Il n'a pas non plus précisé les éventuelles futures mesures fiscales.
Cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.