- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l'alinéa 11, insérer les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles ou d'activités supports qui y sont liées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel ou pour des activités liées à l'industrie (logistique par exemple).
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui y sont liées.
Tel est l'objet de cet amendement.