Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le décret qui établit la liste des labels.