- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – En vue de faciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une coordination entre les différents acteurs qui en ont la charge.
Cette coordination est assurée par la région et vise à favoriser la communication entre les collectivités territoriales quant à l’implantation des projets industriels circulaires sur le territoire.
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
Les documents de planification mis en œuvre par les collectivités ne font, jusqu’à présent, l’objet d’aucune coordination entre les différents acteurs. Communiquer davantage sur les projets entre les différents territoires ainsi que mettre en place un socle commun de planification territorial permettrait aux acteurs de comprendre clairement les opportunités qui s'offrent à eux, de conserver les projets de réindustrialisation au sein du territoire national, tout en favorisant l’émergence de projets interterritoriaux, et de rendre possible la mise en place de synergies circulaires.
Cette mesure vise également à éviter toute communication opaque entre plusieurs territoires souhaitant attirer le même industriel sur leur sol, pouvant rebuter l'acteur économique sur sa décision de s'installer en France.