Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Si les auteurs de l'amendement sont favorables à faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire donné, ils s’opposent à ce que ces mêmes projets soient dispensés par la suite de débat public propre ou de concertation préalable propre. Ils rappellent en effet que la consultation du public ne doit pas être appréhendée comme un frein au bon déroulement de l’instruction des projets mais comme un moyen de permettre aux territoires dans leur ensemble de mieux s’approprier ces derniers.