Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour transfert illicite.