- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plafond de versements est fixé a minima au double de celui de l’Hexagone.
« Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret qui ne peuvent excéder 50 % de la moyenne des plafonds constatés dans l’Hexagone. »
Cet amendement vise à introduire des mesures justifiées de discrimination positive en faveur des populations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne le Plan d’Epargne Avenir Climat.
En effet, les Outre-Mer représentent 80% de la biodiversité française et sont les territoires les plus menacés par le changement climatique du fait notamment de leur insularité (sauf la Guyane, toutefois couverte par l'Amazonie, poumon vert de la planète, et sujette à des menaces comme la déforestation massive) : des plafonds a minima doublés sont proportionnés à la hauteur des enjeux sur ces territoires, et la division par deux des frais bancaires est justifiée par les taux de pauvreté et de grande pauvreté, le taux de chômage, le contexte structurel de vie chère qui caractérisent les Outre-Mer dont les population sont indiscutablement sinistrées sur le plan socio-économique.