Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national durant dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Ce projet de loi ne doit pas, sous couvert de réindustrialisation de la France, permettre le développement anarchique de l'éolien terrestre. Cet amendement propose l'instauration d'un moratoire de 10 ans pour limiter le développement excessif des éoliennes dans les territoires ruraux. D'ici 2033, les projets actuellement en construction seront achevés, il sera alors possible d'évaluer la pertinence d'autorisation de nouvelles installations