- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Art. L. 221‑39. – Le plan d’épargne pour le financement de l’énergie d’origine nucléaire est créé.
« Il est ouvert aux personnes physiques résidant en France à titre habituel.
« Les fonds collectés sont exclusivement utilisés pour le développement, la construction et la mise en service de nouvelles centrales nucléaires en France.
« Les conditions d’ouverture, le montant du plafond, les modalités de gestion, de détention, de dépôt, de retrait, de clôture et d’exonération d’impôts sur les intérêts générés par les fonds déposés sur le plan mentionné au premier alinéa sont fixés par voie réglementaire.
« Les titulaires du plan disposent d’une information régulière sur l’avancement des projets financés par leurs dépôts.
« Un rapport annuel sur l’utilisation des fonds et l’état d’avancement des projets est présenté au Parlement. »
L’énergie d’origine nucléaire assure une part essentielle de notre mix énergétique tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le développement du parc nucléaire français nécessitera, pour les décennies à venir, un financement conséquent auquel les Français doivent pouvoir participer, au-delà de leurs impôts, en mobilisant leur épargne personnelle.
L’objet de cet amendement d’appel est de créer un Plan d’épargne pour le financement de l’énergie d’origine nucléaire (PEFEON) destiné à soutenir le développement des futurs installations nucléaires civiles sur le territoire national.
Ce plan permettra à tous les Français qui le souhaitent de pouvoir garantir à leur pays une production d’électricité stable et décarbonée à long terme. Il sera cumulable avec le plan d’épargne avenir climat pour les jeunes figurant dans le présent projet de loi.