- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Ces alinéas, en partie introduits par le Sénat, puis complétés en commission spéciale, visent à créer un marché des unités de restauration ou de renaturation, totalement décorrélé des lieux de désindustrialisation. C'est pour nous une double faute : la marchandisation et le commerce par anticipation.
Nous partageons résolument l'objectif de renaturation des friches industrielles et des sites pollués, aussi la première partie de l'article 7 nous semble-t'-elle tout à fait bienvenue. En effet, il est absolument nécessaire d'envisager la renaturation de ces sites, à défaut de pouvoir toujours réimplanter d'autres activités industrielles.
Par contre, la philosophie qui préside à l'idée d'un marché des unités de renaturation, nous semble particulièrement perverse car elle déconnecte la renaturation de la réalité géographique, alors que la simultanéité devrait s'imposer. Il nous semble que c'est une mesure qui favorisera le greenwashing. La compensation en matière de biodiversité n’est pas automatique : c'est autrement plus complexe que la plantation d'arbres. Cela réclame du temps, en dehors d’une logique de marché dont les modèles économiques ne sont pas adaptés à cette reconquête.
Ce mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensation est problématique car il prend en considération un simple gain écologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur une obligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanisme risque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matière d’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques.
Une des principales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste la perte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet des activités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation alors que le gain écologique n’est ni clairement identifié, ni effectivement constaté et que l'on n'y met aucune contrainte géographie.
C'est ainsi qu'un industriel pourrait financer la plantation d'arbres dans le Sud-Ouest pour compenser une friche industrielle en Moselle, ce qui est une véritable aberration et une insulte à la nature.